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Mentions obligatoires sur un site internet

Quelles sont les mentions légales obligatoires sur un site internet ?

Un site internet doit présenter en page d’accueil ou dans une page "mentions légales" accessible à partir de la page d’accueil :

* Site à caractère privé quel qu’il soit (y compris les "blogs" qui sont des sites internet à part entière) : Raison sociale et coordonnées postales de l’hébergeur, auquel est notifié, le cas échéant, le caractère manifestement illicite du contenu du site, et qui doit dans ce cas procéder "promptement" à l’interruption de la diffusion.

* Site à caractère professionnel (toute activité professionnelle exercé par une personne morale ou physique) :
-   Nom du présentateur du produit/du service ou raison sociale de l’entreprise,
-   Numéro de téléphone et adresse professionnels,
-   Numéro de téléphone et adresse si ils sont différents de ceux du siège,
-   Adresse de courrier électronique,
-   Numéro RCS (registre du commerce et des sociétés), N° SIREN et/ou SIRET,
-   Statut juridique de l’entreprise et capital social,
-   Numéro de TVA intracommunautaire,
-   Autorisation pour exercer l’activité, nom et l’adresse de l’organisme qui l’a délivrée,
-   Nom du directeur de publication, responsable du contenu du site,
-   Information de l’existence du droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données,
-   Coordonnées du responsable de traitement,
-   N° de déclaration CNIL si recueil de coordonnées à des fins commerciales,
-   Réserves sur l’exactitude des informations, le visiteur devant vérifier l’information par d’autres moyens, y compris en contactant l’entreprise,
-   Propriété intellectuelle du contenu du site...





mardi 23 janvier 2007 , par Catherine Guinoiseau


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