[JURITICE]



 

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Droit à l’image

Quelles précautions prendre :

-  Pour les photos prises dans le cadre d’activités pédagogiques
-  Pour une photo de classe
-  Pour une actualité sportive
-  Pour une représentation théâtrale
-  Pour un trombinoscope ?


Toute publication de l’image d’une personne suppose, en principe, une autorisation de la part de l’intéressé ou de son représentant légal. L’autorisation donnée par la personne pour la reproduction de son image s’apprécie strictement.

En effet, les juges considèrent que méconnaît le respect dû à la vie privée la publication de photographies ne respectant pas « la finalité visée dans l’autorisation donnée par l’intéressé ».

Chaque personne dispose ainsi d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale, de sorte que chacun a la possibilité de déterminer l’usage qui peut en être fait en choisissant notamment le support qu’il estime adapté à son éventuelle diffusion.

La charge de la preuve pèse sur la personne qui se prévaut de l’autorisation, c’est-à-dire, le plus souvent, l’auteur de la publication. Qu’il s’agisse d’un tract, d’une affiche, d’un magazine ou d’un site internet, le droit à l’image a vocation à s’appliquer de la même façon. Pour ce qui concerne les mineurs, l’autorisation des deux parents est nécessaire avant toute diffusion sur un site web.

A défaut d’autorisation, le contrevenant s’expose à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ainsi qu’à une condamnation à des dommages et intérêts pour l’atteinte portée à ce droit (Article 9 et 1382 du Code Civil et Article 226-1 du Code Pénal : violation de la vie privée).

Deux limites existent néanmoins :

-  Si les images sont prises dans des lieux publics, l’autorisation sera requise uniquement si un sujet est reconnaissable et isolé dans la photographie.

-  Certaines autorisations sont présumées par les juges et peuvent se déduire du comportement de la personne (ex : manifestation publique ou couverture d’une actualité comme une animation ou intervention à un colloque ou une conférence, une représentation théatrale, une activité sportive, ou lorsque des parents sont particulièrement informés que la prise de vues vidéos et de photographies fait partie de la pédagogie de l’école et de sa philosophie...)

En pratique :

  • Toujours prévoir de demander une autorisation si le sujet est reconnaissable et si l’occasion n’est pas particulièrement publique ou relève de l’actualité,
  • Obtenir l’autorisation de tous les représentants légaux si le sujet est mineur,
  • Préciser dans l’autorisation les utilisations qui sont prévues (publication périodique, site internet, exposition photo...)
  • Se limiter à ces utilisations ou solliciter une nouvelle autorisation pour toute nouvelle utilisation,

(voir aussi le modèle d’autorisation sur le site)





jeudi 15 février 2007 , par Régis Lechien



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