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Droit à l’image dans un espace Internet non public

Dans le cadre d’un portail Internet qui possède un accès sécurisé avec login et mot de passe, est-il possible de réaliser un trombinoscope, et dans quelles conditions ?

Le droit à l’image est un droit de la personnalité, c’est-à-dire attaché à chaque personne physique, régie par les dispositions de l’article 9 du Code civil. Ce droit est protégé quel que soit l’âge et la notoriété du sujet.

En ce qui concerne les enfants mineurs, pour rediffuser l’image du mineur sur un site internet, il est nécessaire d’obtenir avant la diffusion l’autorisation des deux parents.

A défaut d’autorisation, le responsable du site s’expose à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ainsi qu’à une condamnation à des dommages et intérêts pour l’atteinte portée à ce droit (article 226-1 et suivants du Code Pénal).

Bien entendu, dans la plupart des cas, sauf comportement procédurier marqué il n’y aura pas d’opposition à ce que la photo figure sur un site où, le cas échéant, une simple décision prise à l’amiable de retirer la photographie.

Néanmoins, juridiquement, il est important de solliciter systématiquement l’autorisation de toute personne dont l’image doit figurer dans un contenu publié sur Internet.

La question de l’identifiant et du mot de passe semble a priori avoir une incidence sur l’application de ces droits.

En réalité, il n’en est rien : le caractère public de la divulgation n’est absolument pas requis par les textes qui visent les fixation, enregistrement ou transmission. Selon la lettre du texte, la qualification des destinataires du contenu n’a pas d’incidence, comme cela peut par contre être le cas en matière de diffamation.

Bien entendu, une violation du droit à l’image pourra prendre des proportions plus importantes dans le cadre d’une diffusion à un public.

Or, ce caractère public peut être apprécié dans le cadre d’un groupe même restreint, notamment au moyen du mécanisme d’identification préalable à l’accès au contenu. Par exemple, dans le cas des forums, l’examen de la jurisprudence (qui apprécie au cas par cas) révèle que le caractère public est avéré dès lors que l’inscription n’est pas soumise à un contrôle préalable ou d’une condition (adhésion, engagement...), mais aussi que que le nombre d’inscrits est conséquent...

En réalité, il faut plutôt procéder par déduction inverse : le caractère privé s’entendra juridiquement comme le "cercle de famille", bien que la jurisprudence ne soit pas toujours très claire, car elle a étendu la notion, notamment en cas de visualisation de films contrefaits (format Divx téléchargé en pair à pair), à des amis proches.

En conclusion : le droit à l’image s’appliquant en permanence et presque sans exception, et les contenus sur Internet étant accessibles largement (même en présence d’une identification), il est important de solliciter l’autorisation expresse (donc écrite) et circonstanciée (pour une durée, un usage bien défini et en pleine connaissance de cause de la personne qui autorise) du titulaire du droit à l’image (la personne elle-même où les représentants légaux).

 

 





lundi 16 avril 2007 , par Odile Naux



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