[JURITICE]



 

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Pour les photos d’enfants, doit-on demander une autorisation de publication chaque année, ou une seule autorisation peut-elle servir pour l’ensemble de la scolarité dans l’Ets ?

Cela est possible, mais pour des considérations pratiques de preuve et de justification du consentement, une autorisation régulièrement accordée est préconisée.

Le droit à l’image n’est pas un droit consacré par la loi elle-même, il découle du droit au respect de la vie privée qui fait l’objet de l’article 9 du code civil. Le droit à l’image est le droit pour tout un chacun d’autoriser ou de s’opposer à la fixation et à la diffusion de son image. En effet, selon la jurisprudence, « toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif ».

Le consentement de la personne doit être exprès. Il est donc nécessaire de recueillir par écrit son autorisation. Lorsque cette personne est mineure ou majeure incapable, cette autorisation doit être obtenue auprès des parents ou tuteurs.

Bien que les exigences ne soient pas aussi importantes en matière d’exploitation de droits d’auteur, il est néanmoins important de respecter quelques considérations pratiques.

Ainsi, cette autorisation doit mentionner avec un minimum de précision les types d’utilisation (photographies, vidéo, animation, illustrations...). Si les utilisations à venir peuvent être anticipées, il est néanmoins prudent de spécifier dès la sollicitation de cette autorisation l’ensemble des projets envisagés.

S’il n’y a pas d’obligation légale en matière de durée, il est également prudent de prévoir une durée d’exercice de cette autorisation. En effet, une autorisation générale et illimitée revêtirait en cas de litige une validité limitée.

Il faut considérer que la charge de la preuve incombe, en cas de différend, à l’exploitant du droit à l’image, c’est-à-dire l’établissement. Au surplus, l’établissement doit prouver que l’autorisation a été donnée par le titulaire du droit à l’image en toute connaissance de cause.

Il est par conséquent possible de solliciter une autorisation pour l’ensemble de la scolarité si un élève demeure dans le même établissement durant plusieurs années. Néanmoins cette autorisation doit être suffisamment claire pour viser toutes les utilisations et viser une durée qui n’excédera pas la scolarité.
Néanmoins, par prudence, il est recommandable de solliciter une autorisation annuelle afin de garantir la précision des informations apportées aux signataires, et renouveler régulièrement la manifestation de leur consentement.
 





vendredi 20 avril 2007 , par Catherine Guinoiseau



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