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Doit-on imposer un filtrage des adresses Internet dans un établissement ?

jeudi 15 février 2007, par Régis Lechien

L’obligation de protéger les mineurs contre les contenus préjudiciables ou illicites, sur Internet comme sur tout autre support, est imposée par la loi :
 
En effet, l’article 227-24 du code pénal sanctionne :
 
«  Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.  »
 
Il est important de préciser que la simple mise à disposition d’un accès Internet ne présentant aucune limitation quant aux sites consultables rend tout contenu dangereux susceptible d’être vu ou perçu par un mineur…
 
Bien entendu, l’élément intentionnel, comme toujours en matière pénale, est requis, c’est-à-dire l’intention de nuire. Néanmoins, l’appréciation des juges s’effectuant au cas par cas (notamment au regard d’un comportement négligent ou d’une absence de diligences…), il ne peut être que vivement recommandé de réduire ce risque à la symbolique.
 
A ce titre, dans le cadre de leur activité, les fournisseurs d’accès sont tenus de proposer un dispositif de filtrage pour l’accès à l’internet. (Article 43-7 de la loi relative à la liberté de communication n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : "Les personnes physiques ou morales dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication en ligne autres que de correspondance privée sont tenues, d’une part, d’informer leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner, d’autre part, de leur proposer au moins un de ces moyens ".
 
Au niveau de l’éducation nationale, une circulaire "Usage de l’internet dans le cadre pédagogique et protection des mineurs" n°035 du 18 février 2004 prévoit des mesures de d’accompagnement d’ordre éducatif et technique pour l’usage de l’internet en classe, dont notamment, la mise en place de dispositif de filtrage.
 
Bien entendu, si ces précautions s’imposent dans un cadre d’ordre privé (Internet familial), elles s’imposent avec une force toute particulière dans le cadre d’un établissement d’enseignement, qui fournit aux élèves l’accès à l’Internet dans le cadre de son activité, et ce sous la responsabilité du chef d’établissement dans la grande majorité des cas.
 
Il est important de préciser qu’il ne s’agit pas d’une obligation de résultat mais bien d’une obligation de moyens.
 
Ainsi, il appartient à l’établissement de mettre en œuvre les moyens nécessaires dans un cadre raisonnable (par rapport aux moyens financiers dont il dispose), et en conformité avec l’État de l’art (un dispositif cohérent avec ce qui est disponible sur le marché et ce que la technique permet au moment de son installation, et mis à jour régulièrement pour lutter contre l’obsolescence).
 
Ses moyens s’entendent par un dispositif de filtrage (soit matériel soit logiciel – libre ou propriétaires), en fonction de l’offre du marché, des moyens disponibles, et des impératifs techniques.
 
Bien entendu, la plupart des dispositifs offrent la possibilité d’alimenter les bases qui répertorient les sites critiques en cas d’absence de référencement d’un site rencontré au hasard.
 
De nombreuses listes sont tenues régulièrement à jour par différentes sociétés ou organismes. Chacune ne peut être tenue à jour sans risque d’erreur ou d’oubli mais la corrélation de plusieurs d’entre elles permet d’obtenir un résultat particulièrement efficace et dont la pertinence ne pourra être contestée.
 
Il faut préciser que deux types de dispositifs peuvent être mis en place : la liste blanche qui accorde un accès limité à certains sites nécessaires à l’activité pédagogique, et la liste noire qui autorisequant à elle une consultation libre des adresses à l’exclusion de celles qui ont été répertoriées comme dangereuses.
 
Bien entendu, le principe de la liste blanche, qui présente en quelque sorte le caractère d’une « censure » préalable des adresses accessibles sur Internet, constitue la solution la plus sécurisante. Néanmoins il est important d’envisager, avant de le mettre en œuvre, les répercussions pratiques de ce dispositif qui nécessite parfois un suivi très précis et réactif pour être efficace et ne pas entraver l’activité elle-même.
 
Pour ce qui concerne les activités concernant un public capable de discernement (apprécier le caractère « bien » ou « mal » du contenu d’un site), le principe de la liste noire pourra être plus adapté car il permettra une liberté de circulation sur Internet permettant des recherches documentaires par exemple…


 
 

 

 

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