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L’OGEC doit-il déclarer son fichier familles auprès de la CNIL ?

lundi 26 février 2007, par Régis Lechien

Les O.G.E.C. sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901.

La CNIL a dispensé de déclaration les fichiers de membres d’associations. La norme simplifiée n° 23 est abrogée depuis le 9 mai 2005.

  • La tenue de fichiers de donateurs bénéficie également de la dispense de déclaration.
  • La diffusion sur internet de l’annuaire des membres de l’association est également concernée. Toutefois les membres doivent être préalablement informés de la diffusion de leurs données sur internet et doivent être mis en mesure de s’y opposer par un moyen simple tel qu’une case à cocher.
  • Les sites web d’associations sont également visés dans la dispense : ainsi les fichiers relatifs aux membres ou aux donateurs créés à partir d’un site web n’ont pas à être déclarés à la CNIL.
  • L’utilisation à des fins de prospection d’un fichier des membres et des donateurs, à l’exclusion d’opérations de prospection politique, n’a pas à être déclarée à la CNIL. Cette pratique n’est pas interdite à la condition que les droits des personnes soient respectés : information préalable et selon les vecteurs de prospection utilisés, droit d’opposition ou recueil du consentement préalable (prospection commerciale par voie électronique).

Ainsi, un fichier des familles, dès lors qu’il est constitué exclusivement d’adhérents, n’a pas a être déclaré.

Les fichiers qui n’entrent pas le cadre fixé par cette dispense restent soumis à une déclaration préalable auprès de la CNIL. Tel est par exemple le cas des fichiers comportant des données relatives aux difficultés sociales ou économiques des personnes ou le numéro de sécurité sociale.

Une précaution doit être observée : la dispense de déclaration est une modalité de simplification pratique, elle ne constitue pas une dispense d’application de la loi Informatique et Libertés qui impose de nombreuses obligations (collecte non frauduleuse, respect des finalités légitimes, information des droits des usagers, sécurisation des données...)



 
 

 

 

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