JURITICE

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Que puis-je faire si le nom de mon établissement scolaire apparait sur le site d’une boite de nuit associé à des photos d’élèves majeurs faisant la fête à « outrance » ?

lundi 26 février 2007, par Régis Lechien

Il est important de distinguer le droit à l’image des personnes majeures, qui en disposent librement, et l’emploi du nom de l’établissement, qui est juridiquement distinct.

Le nom de l’établissement fait partie intégrante de l’image, au sens large, qu’il peut développer.

Pour ce qui concerne les personnes physiques, un nom propre est un attribut de la personnalité et toute personne a la faculté de disposer de son utilisation (sauf actualité ou homonymie).

Par contre, le nom d’un établissement, qui n’est pas un ’droit de la personnalité’ à part entière, n’est généralement pas protégé à priori par un droit de propriété intellectuelle (comme une marque ou un droit d’auteur), ce qui permettrait d’en censurer l’usage.

Mais en tout état de cause, un préjudice peut être subi du fait de l’usage du nom d’un l’établissement dans des circonstances particulières.

Ce préjudice pourra à être indemnisé en de l’article 1382 du Code civil : un fait fautif qui cause un dommage devra conduire à l’indemnisation du préjudice par l’auteur de fait fautif. Un raisonnement similaire fonde parfois les actions en concurrence déloyale mises oeuvre par les entreprises commerciales.

Il est important de faire la différence entre un site d’informations traitant d’actualité et un site à caractère commercial qui assure sa ’publicité’. Dans le premier cas, le droit à l’information permettra l’utilisation du nom de l’établissement, en tant qu’élément pertinent d’information. L’existence éventuelle d’un préjudice de réputation sera atténuée.

Dans le second cas, l’existence d’un préjudice de réputation, lié au caractère du site, pourra pleinement donner lieu à indemnisation.

Encore faut-il que le caractère ’nuisible’ à la réputation soit caractérisé. Des photographies représentant une fête ne peuvent raisonnablement revêtir ce caractère. Si les évènements prennent un caractère ’outrancier’, encore faut-il que ce caractère soit apprécié par un juge dans le cadre d’une procédure dès lors qu’il n’y aura pas eu d’arrangement.

Bien entendu le caractère illicite (ce qui est aisément déterminable) ou contraire à l’ordre public, ou enfin aux bonne moeurs (ce qui est plus difficilement appréciable) des scènes représentées constituera plus sytématiquement un fait fautif causant un préjudice.

En pratique, il est recommandé de manière générale de prendre contact, après avoir apprécié avec le recul nécessaire le caractère ’outrancier’, avec les responsables de la structure mettant en oeuvre le site internet, afin de solliciter à l’amiable le retrait de la mention du nom de l’établissement qui causerait préjudice et ne serait pas pertinente ou indipensable.

Faute d’accord, il conviendrait ensuite d’informer l’hébergeur du site du caractère manifestement illicite ou attentatoire aux droits de l’établissment, ce qui le conduirait à faire cesser la diffusion du contenu en cause.

Parallèlement, les procédures qui s’imposent devront être engagées, à la condition de disposer d’éléments de preuve suffisants (caractère ’outrancier’ et préjudice subi).



 
 

 

 

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